LES TRAVAUX

• L'ouverture du chantier
• L'achèvement du chantier
• La réception du chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

L'ouverture de chantier se caractérise par :
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

• La démarche :
• Prolongement de la durée de l'autorisation :
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

^ Haut de page ^

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

• La démarche :
• Anomalie constatée :
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

^ Haut de page ^

A l'achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou des constructeurs et de l'acquéreur.
Elle permet éventuellement à l'acquéreur d'accepter avec ou sans réserve les travaux réalisés en constatant l'achèvement des travaux, leur conformité au contrat définitif et leur bonne exécution.
La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence.

• Réserves sur l'ouvrage :
Si l'acquéreur ne constate aucun défaut d'exécution, il accepte alors la réception des travaux sans réserve et doit payer le solde du prix.
En revanche, si l'acquéreur constate des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, l'acquéreur doit mentionner ses réserves au procès-verbal.
Lors de la livraison du logement, l'acquéreur peut notamment se faire assister d'un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique etc).
S'il réalise seul la réception des travaux, il dispose d'un délai de 8 jours, à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès-verbal.

A NOTER : lorsque l'acquéreur a émis des réserves, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut refuser de lui remettre les clés, même si le solde a fait l'objet d'une consignation.

• En cas de travaux inachevés :
Si tous les travaux prévus au contrat définitif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que l'acquéreur les considère comme inachevés, il peut refuser la réception.
L'acquéreur doit alors reporter à l'amiable la date de réception avec le constructeur ou l'entrepreneur, ou saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour demander l'achèvement des travaux.

• Solde du prix :
Si l'acquéreur se fait assister par un professionnel, le solde du prix est payable :
- à l'issue de la réception, si aucune réserve n'a été faite,
- à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.

Si l'acquéreur réalise seul la réception de l'ouvrage, le solde du prix est payable :
- dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée,
- à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.

• Consignation :
L'acquéreur qui a émis des réserves peut consigner, notamment à la Caisse des dépôts et consignations, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de la construction jusqu'à ce que le constructeur ou l'entrepreneur ait réparé les désordres dans le cas où l'acquéreur a signé un contrat de construction.
En revanche, lorsque l'acquéreur a signé un contrat d'entreprise, la consignation peut aller jusqu'à 5% du prix des travaux seulement si la consignation a été préalablement prévue au contrat.
En l'absence de cette clause, l'argent ne peut être consigné qu'avec l'accord de l'entrepreneur ou du constructeur ou sur demande devant le juge des référés.

• Point de départ des garanties :
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l'ouvrage.

^ Haut de page ^

L'acte de construire requiert de véritables compétences, Christian ORTIS est diplômé par le gouvernement, inscrit à l'ordre des architectes (numéros R 3826/G A30348) et dispose de toutes les assurances responsabilité civile et professionnelle (Mutuelle des Architectes Français N°:30698/T/21)

Nos tarifs sont soit à la mission, soit fixés au cas par cas en fonction de la complexité du projet, ils peuvent être forfaitaires ou proportionnels au coût des travaux envisagés.
Contactez-nous, nous vous renseignerons et vous proposerons une estimation.