LES GARANTIES

• L'assurance "dommages-ouvrage
• Les différentes garanties
• L'assurance "responsabilité professionnelle"
  

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.
Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si nous n'êtes pas assuré.

• Nature des dommages :
Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction).
Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.

• Prise d'effet et durée :
L'assurance dommages-ouvrages prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement , soit 1 an après la réception des travaux.
Elle ne joue donc qu'à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale , soit une durée de 9 ans.

• Refus de l'assureur :
Si l'assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus.
Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau central de tarification (BCT).
Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer, et l'assureur sera tenu de vous garantir.

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Si, après la réception des travaux, l'acquéreur découvre des vices de construction (par exemple, fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage) qui n'étaient pas apparents à la remise des clés, il peut engager la responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur en mettant en oeuvre certaines garanties.

Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux.
Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 2010, le délai décennal commence à partir du 9 juillet 2010 à 0 h.

• Garantie de parfait achèvement :
• Garantie décennale :
La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, par exemple:

Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.
Il est possible d'engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

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L'assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

• Personnes concernées :
Cette assurance doit être souscrite par tout professionnel de la construction, avant l'ouverture du chantier.

C'est valable pour les entreprises et pour les architectes:
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Il convient donc, à la signature des contrats et des marchés, de vérifier la présence et la validité des assurances des différents intervenants.

• Nature des dommages :
Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

• Durée de la garantie :
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

• Franchise :
Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité).
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire de logements) des indemnités.

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L'acte de construire requiert de véritables compétences, Christian ORTIS est diplômé par le gouvernement, inscrit à l'ordre des architectes (numéros R 3826/G A30348) et dispose de toutes les assurances responsabilité civile et professionnelle (Mutuelle des Architectes Français N°:30698/T/21)

Nos tarifs sont soit à la mission, soit fixés au cas par cas en fonction de la complexité du projet, ils peuvent être forfaitaires ou proportionnels au coût des travaux envisagés.
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